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Agenda Fiscal Le 15-12-2012

15 décembre date limite - Produits de placement à revenu fixe

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe ou des dividendes en novembre 2012

  • déclaration (2777) et paiement au service des impôts des entreprises des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire et/ou des prélèvements sociaux ; OU
  • déclaration (2777D) et paiement au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).
  • déclaration (2778) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement libératoire correspondant aux produits de source européenne.

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