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Agenda Fiscal Le 12-12-2012

12 décembre date limite - Opérations intracommunautaires

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

       Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2012.

 

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