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Agenda Fiscal Le 12-10-2015

12 octobre date limite - Redevables de la TVA réalissant des opérations intracommunautaires

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en septembre.

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