actualites juridique comptable

Loi de finances rectificative 2014

Loi de finances rectificative 2014

Suppression de la prime pour l’emploi (PPE) 02-02-2015

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Taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires 02-02-2015

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Rachat par une société de ses propres titres 02-02-2015

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Régime des sociétés mères et filles 02-02-2015

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Modification des abattements d’impôts dans les zones franches urbaines (ZFU) 02-02-2015

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Déduction pour investissement et déduction pour aléas (bénéfices agricoles) 02-02-2015

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Renforcement des sanctions en cas de contrôle fiscal 02-02-2015

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Contribution sociale de solidarité des sociétés 02-02-2015

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Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment 02-02-2015

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Régime réel simplifié de TVA 02-02-2015

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