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Juridique Le 31-05-2008

Revalorisation des loyers et caution

Aménagement du système de revalorisation des loyers et caution d'un mois

L’indice de référence des loyers est applicable depuis le 10 février 2008, y compris pour les contrats de location en cours, lors de la revalorisation du loyer. Il se substitue à l’indice du coût de la construction, utilisé jusqu’à présent.
Sont concernés les baux d’habitation ou à usage mixte, les locations meublées et les baux ruraux.
Par ailleurs, depuis le 10 février 2008, pour les nouveaux baux de locaux nus à usage d’habitation ou à usage mixte, le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur ne peut excéder 1 mois de loyer ou lieu de 2 mois auparavant.

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