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Juridique Le 31-05-2008

Délais de paiement

Non respect des délais de paiement

A défaut de délai de paiement prévu dans les conditions de vente, le code du commerce prévoit 30 jours de délais. En France, la moyenne est de 66 jours. Pour tenter de mettre fin à cette situation, une loi vient d’être votée qui précise que toute personne physique (chef d’entreprise) qui ne respecte pas le délai de paiement prévu avec un fournisseur est désormais passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 Euros, voire 75 000 Euros s’il s’agit d’une société ou une association. (Source : www.legifrance.gouv.fr)

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