actualites juridique comptable

Vous retrouverez ici tous les actualités qui vous permettront de bénéficier des dernières mesures juridiques en toute sécurité.

Juridique Le 30-09-2008

Modification des délais de paiement

Modification des délais de paiement

A compter de 2009, les entreprises devront payer leurs fournisseurs dans les deux mois et les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette mesure implique un changement de vos conditions générales de vente.

actualites fiscales sociales juridique comptable

 

Accueil

Conseil / infos

Notre actualité

Nos services

Contacts

Liens externes

Plan

Création / réalisation / hébergement : I3CO