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Social Le 31-05-2008

Contrats à temps partiel : heures complémentaires / supplémentaires

Contrats à temps partiel : précisions sur les heures complémentaires / supplémentaires

Tout salarié ayant un contrat de travail à temps partiel ne peut effectuer au-delà de sa durée hebdomadaire que des heures complémentaires (1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat – peut être portée à 1/3 selon convention collective). Ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de dépasser la durée légale du travail. Les heures complémentaires bénéficient du dispositif de la loi TEPA.

En cas d’utilisation régulière d’heures complémentaires sur une période d’au moins  12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’employeur a l’obligation de modifier le contrat de travail à temps partiel en l’ajustant sur l’horaire moyen réellement effectué.

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