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Les dernières informations pour gérer au mieux ses charges en fonctions des nouvelles loi et de sa structure.

Social Le 01-01-2015

DOCUMENT DE FIN DE CONTRAT

Le certificat de travail doit actuellement comporter plusieurs mentions obligatoires, mais également diverses informations relatives au droit individuel à la formation. Ces informations n'ont de sens que tant que le DIF reste applicable, à savoir jusqu'au 31 décembre 2014.

La loi relative à la formation professionnelle a supprimé les mentions obligatoires du certificat de travail relatives à l'information du DIF à compter du 1er janvier 2015.

Certaines mentions restent obligatoires, dont l'information relative au maintien des garanties de frais de santé pour une durée comprise entre un mois et douze mois, dès lors que la rupture du contrat de travail n'incombe pas au salarié.

En parallèle, à compter du 1er juin 2015, les régimes de prévoyances collectives mis en place dans les entreprises seront mutalisés et permettront aux salariés sortants des effectifs de bénéficier gratuitement de la portabilité de leurs garanties. Ainsi, et pour répondre aux mêmes obligations d'information que la portabilité du régime des frais de santé, une nouvelle mention relative à la portabilité de la prévoyance devrait être ajoutée au certificat de travail.

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