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Les dernières informations pour gérer au mieux ses charges en fonctions des nouvelles loi et de sa structure.

Social Le 22-01-2009

Actualités sociales - janvier 2009

Nouveaux paramètres de paie pour 2009

- Relèvement du plafond de la sécurité sociale (2859 €/mois),

- Garantie minimale de points (GMP) : en attendant son montant définitif pour 2009, les entreprises doivent appliquer, à titre provisoire la GMP 2008. Le nouveau montant sera connu dans le courant du 1er trimestre 2009,

- Retraite complémentaire/cotisations vieillesse & ASSEDIC : taux inchangés pour 2009, sauf forfait APEC (20,58 € en mars 2009).

- Titres restaurant : le montant maximal de la participation patronale au financement des titres restaurant exonéré de cotisations et d’impôts sur le revenu est porté à 5,19 €,

- Avantages en nature et frais professionnels : comme chaque année, ils sont réévalués (exemple : 4,30 € pour un repas),

- Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite : le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite passe de 25 % à 50 % pour les indemnités versées depuis le 01 janvier 2009,

- Forfait social de 2% : mise en place d’une nouvelle charge patronale pour le financement de l’assurance maladie. Cette contribution s’applique à certaines sommes versées depuis le 1er janvier 2009 (intéressement, participation, PEE…)

 

 Frais de transport "domicile - lieu de travail "

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos exposés par leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

S’ils le souhaitent, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour ce même trajet.

Les nouvelles mesures sont applicables depuis le 01 janvier 2009 ; exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu (dans certaines limites) ; devient une mention obligatoire sur le bulletin de paie.

  

Aide à l'embauche

Dans le cadre du plan de relance, une aide pour toute embauche en CDI, réalisée depuis le 4 décembre 2008 et en 2009, est instituée pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette aide dégressive jusqu’à 1,6 Smic est versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic. Ce dispositif s’ajoute à l’allègement Fillon qui reste en vigueur : les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic bénéficient déjà d’un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale qui s’applique sur le salaire brut.

Rentre dans ce dispositif également, le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche.

La demande d’aide doit être déposée chaque trimestre par l’employeur auprès du Pôle emploi.

 

 Document unique d'évaluation des risques professionnels 

L’employeur doit, par voie d’affichage, informer les salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition. Les salariés peuvent en demander la consultation.

 

Divers

Gratification stagiaires : les sommes versées à un stagiaire sont exonérées de charges sociales dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit pour 2009 à hauteur de 398 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Cass. Soc. du 3 décembre 2008 : le refus de suivre une formation proposée par l’employeur peut suffire à motiver le licenciement disciplinaire d’un salarié. C’est le cas lorsque la formation est destinée à adapter l’intéressé aux évolutions technologiques de son emploi. Celle-ci constitue donc une modalité d’exécution du contrat de travail et répond à l’intérêt de l’entreprise.

Cumul emploi-retraite : désormais les retraités peuvent cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d'une activité professionnelle, si les deux conditions suivantes sont remplies : avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires et avoir cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (à 60 ans avec 161 trimestres en 2009), à défaut à partir de 65 ans. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, les limites antérieures de cumul emploi-retraite sont maintenues (160 % du SMIC ou l’ancien salaire calculé sur la moyenne mensuelle des trois derniers salaires).

 

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