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Fiscalité Le 30-09-2008

Réduction des délais de prescription

Réduction des délais de prescription

Ont notamment été réduits les délais suivants :

  • Le délai de droit commun (c'est-à-dire le délai applicable à défaut de disposition particulière) est réduit de 30 ans à 5 ans,
  • Le délai de prescription commerciale est réduit de 10 à 5 ans.

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