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Fiscalité Le 31-05-2008

Taxe professionnelle

Mise à disposition gratuite de bien et taxe professionnelle

La loi de Finance rectificative de 2003 a rendu imposable la taxe professionnelle, à charge de l’utilisateur, les biens mis gratuitement à sa disposition.

Un arrêt du Tribunal Administratif de PARIS a débouté l’Administration Fiscale quant à une application rétroactive de cette loi.
 

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