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Fiscalité Le 29-06-2009

Donation - succession

Donation - succession

Les bénéfices mis en réserve ne valent pas donation. En effet, l'usufruitier de la quasi-totalité des parts d'une société civile en votant systématiquement la mise en réserve des bénéfices distribuables ne consent aucune donation à ses enfants nus-propriétaires.

Ces derniers n’ont en effet pas de droit sur les bénéfices non attribués. En conséquence, l’usufruitier ne peut donc avoir consenti de donation de dividendes non distribués.

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