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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Limitation des avantages fiscaux au profit des adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA)

 Actuellement la rémunération du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible des résultats imposables lorsque l’entreprise est adhérente d’un OGA. En revanche, la déduction du salaire est limitée à 13 800 € quand l’entreprise n’est pas adhérente d’un OGA.

A compter du 1er janvier 2016, le plafond de déduction du salaire du conjoint sera fixé à 17 500 €, et s’appliquera à toute les entreprises, adhérentes ou non d’un OGA.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dont bénéficiaient les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassaient pas les limites du régime de la micro entreprise (par exemple 82 200 € en 2014 pour les entreprises de ventes de marchandises) et qui étaient adhérentes d’un OGA, est supprimée.

Enfin la limitation à deux ans de la prescription fiscale (contre trois normalement), dont bénéficiaient également les adhérents d’OGA, est aussi supprimée.

En définitive, ne reste que l’avantage principal qui est la non majoration de 25 % du résultat fiscal pour les adhérents d’un OGA.

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