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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Donation d’immeubles neufs à usage d’habitation

Un dispositif similaire à celui des donations de terrains à bâtir est mis en place pour les donations en pleine propriété d’immeubles à usage d’habitation. Les abattements sont identiques.

Cette mesure est applicable aux immeubles pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et la donation doit être actée au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire. Ce dispositif peut donc avoir un effet jusqu’au 31 décembre 2019.

Ces abattements peuvent le cas échéant se cumuler avec les abattements actuellement applicables aux donations.

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