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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Donation de terrains à bâtir

 Toujours dans le but de favoriser la construction, les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 vont bénéficier d’un abattement dégressif, variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, à savoir :

-      100 000 € si la donation est consentie au profit d’un ascendant ou descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS,

-      45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur,

-      35 000 € dans les autres cas, même si le donataire n’a pas de lien de parenté.

Le donataire doit prendre l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de l’acte de donation

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