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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Réduction d'impôt PINEL

 Ce dispositif se substitue au dispositif DUFLOT à partir du 1er septembre 2014 et il s’applique pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les loyers ainsi que les ressources des locataires sont plafonnés pour être éligibles.

Il y a un engagement de location initial de 6 ou 9 ans, renouvelable par période de 3 ans (renouvelable deux fois si la période initiale est de 6 ans), soit un engagement maximal de 12 ans.

Le taux de la réduction d'impôt est de 12 % du prix de revient de l'immeuble (plafonné à 300 000 €) pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans, soit 2 % par an. Pour les périodes triennales de renouvellement de l’engagement de location, le taux de la réduction d’impôt est de 6 % (première période de renouvellement en cas d’engagement initial de 6 ans) ou de 3 % (deuxième période de renouvellement en cas d’engagement initial de 6 ans, ou période de renouvellement en cas d’engagement initial de 9 ans).

La réduction d’impôt est applicable également en cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société (notamment SCI) non soumise à l’IS, mais chaque associé doit s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le locataire peut être un ascendant ou un descendant.

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