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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Plafonnement des niches fiscales

A compter de l’imposition des revenus 2009, il avait été mis en place un plafonnement global des avantages fiscaux octroyés aux personnes physiques, la limitation étant appréciée au niveau du foyer fiscal, quelque soit sa composition.

Pour 2015, le plafond est de 10 000 €, majoré de 4 % du revenu imposable soumis au barème progressif (ex : pour un revenu de 100 000 € : plafonnement de 10 000 + (100 000 * 4 %), soit 14 000 €).

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