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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Plus values immobilières

Pour rappel, ces plus values sont imposées au taux de 19 %, plus 15,50 % de prélèvement sociaux, soit un taux global de 34,50 %.

Depuis le 1er septembre 2014, le régime des abattements applicables pour les terrains à bâtir est le même que celui applicable pour les autres biens et droits immobiliers. Pour tous les biens immobiliers, les abattements sur l’impôt sur le revenu (le taux de 19 %) sont donc les suivants :

       - abattement de 6 % par année de détention au delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème

       - abattement de 4 % pour la 22ème année révolue. Il y a donc une exonération totale d'IR après 22 ans de détention.

 

En matière de prélèvements sociaux (15,50 %), les abattements sont les suivants : 

      - abattement de 1,65 % par année de détention au delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,

      - abattement de 1,60 % pour la 22ème année révolue,

      - abattement de 9 % pour chaque année au delà de la 22ème et jusqu'à la 30ème révolue.

 

Pour les prélèvements sociaux, l'exonération n'est donc obtenue qu'après 30 ans de détention.

Par ailleurs, pour relancer la construction, un nouvel abattement exceptionnel de 30 % s’applique aux plus-values nettes sur cessions de terrains à bâtir réalisées dans les 2 ans d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

De plus, dans les zones tendues, pour les cessions de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession est mis en place pour les cessions précédées d’une promesse intervenue du 1er janvier au 31 décembre 2015.

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