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Loi de finances 2015

Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique

C’est la nouvelle dénomination du crédit d’impôt et il s’applique aux dépenses payées depuis le 1er septembre 2014.

 

Il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux, comme dans le dispositif antérieur, et ce quel que soit le revenu fiscal, et il existe maintenant un taux unique de crédit d’impôt de 30 %.

 

De nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt, notamment :

-      les équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (les brasseurs d’air),

-      les matériaux de protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires,

-      les bornes de recharge pour véhicules électriques,

-      ……

 

Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 août 2014, c’est le dispositif antérieur qui s’applique, soit un crédit d’impôt de 15 % pour une action seule (sous conditions de ressources) ou de 25 % pour un bouquet de travaux.

 

Pour les contribuables qui ont réalisé une première dépense éligible avant le 1er septembre et une deuxième après, la première bénéficie du taux de 25 % et la deuxième du taux de 30 %.

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