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Projet de loi de finances pour 2014

Projet de loi de finances pour 2014 Le 01-10-2013

Plus values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Il s'agit par exemple des plus values sur cessions de parts de SARL, ou d'actions de SA ou SAS.

Depuis le 1er janvier 2013, la taxation forfaitaire a été supprimée, ces plus values sont désormais soumises au barème forfaitaire de l'impôt sur le revenu, tout en restant soumises aux prélèvements sociaux. Ce qui peut entrainer une taxation jusqu'à 60,50 % (tranche maximale d'IR de 45 % + 15,50 % de prélèvements sociaux). 

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place de deux régimes :        

                     - un régime incitatif (applicable aux cessions à compter du 1er janvier 2014) :

                              - réservé aux PME de moins de 10 ans, aux cessions au sein du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite  (les dispositifs antérieurs d'exonération totale pour ces deux derniers cas étant donc aboli),

 

                              - un abattement complémentaire de 500 000 € est prévu pour les dirigeants de PME partant à la retraite. 

                     - un régime de droit commun (quand on ne rentre pas dans le cadre du régime incitatif ; applicable rétroactivement au 1er janvier 2013) :

 

                              - abattement de la plus value pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au delà de 8 ans),

                              - toujours pas d'abattement pour la taxation des prélèvements sociaux (les 15,50 %),

                              - maintien du dispositif de report et exonération des plus values réinvesties (qui prévoie une exonération des plus values réinvesties).

 

 

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