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Projet de loi de finances pour 2014

Projet de loi de finances pour 2014 Le 01-10-2013

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Cette mesure vise à remplacer la taxation à 75 % prévue l'année dernière et finalement censurée par le Conseil Constitutionnel. 

En définitive, il s'agirait d'une taxe de 50 %, payée par l'entreprise (dans l'ancien dispositif, c'était le bénéficiaire, c'est à dire le salarié, qui était impacté sur son impôt sur le revenu), pour la fraction des rémunérations annuelles qui excèderaient 1 million d'euros, avec un plafond pour l'entreprise de 5 % de son chiffre d'affaires.

Cette taxe s'appliquerait temporairement pour les rémunérations de 2013 et 2014.

 

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