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Patrimoine Le 08-07-2008

La loi de modernisation

La loi de modernisation protège le patrimoine personnel
de l'entrepreneur individuel.

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel avait déjà été instaurée par la loi pour l'initiative économique de 2003.
Pour en bénéficier, toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, doit déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale, et ce devant notaire.
Elle sera alors épargnée par les éventuelles poursuites des créanciers en cas de difficultés de l'entreprise.

La loi de modernisation de 2008 vient étendre cette protection.
Ainsi, tous les biens fonciers de l'entrepreneur individuel, bâtis ou non, sont protégés s'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Que se passe-t-il en cas de décès ?
Si l'entrepreneur individuel décède, l'insaisissabilité du bien protégé est maintenue jusqu'au décès du conjoint.

Dans le cas d'un bien à usage mixte, la protection ne concerne que la partie affectée à l'habitation.
Toujours indispensable, la déclaration devant notaire est alors accompagnée d'un état descriptif de division.

Toujours devant notaire, l'entrepreneur individuel pourra renoncer à tout moment à l'insaisissabilité de ses biens immobiliers, qu'elle soit partielle (renoncer à l'insaisissablité d'une partie des biens) ou faite au bénéfice de créanciers désignés.

Cela facilite l'accès au crédit auprès des établissements financiers pour les entrepreneurs en leur permettant de donner aux banques des possibilités de gage.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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