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Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Loi ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013

La durée de la portabilité des droits de prévoyance passera de 9 à 12 mois au 1er juin 2015. De plus le régime sera mutualisé et se traduira par une cotisation patronale supplémentaire. 
 
Au 1er janvier 2016, la mise en place d’un contrat de complémentaire santé (mutuelle) devient obligatoire pour toutes les entreprises qui n’y ont pas encore souscrit. On rappelle que ce contrat était déjà obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er juillet 2014 pour les entreprises qui avaient déjà un contrat en place pour une partie des salariés (les cadres par exemple). Des accords collectifs de branche peuvent prévoir une mise en place obligatoire avant le 1er janvier 2016.
 

 

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