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Loi de finances 2015 Le 02-02-2015

Temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 24 heures. Il n’est théoriquement plus possible de conclure des contrats pour une durée inférieure. 
 
Dérogations à l’horaire hebdomadaire imposé :
 
- à la demande expresse et motivée du salarié, soit pour lui permettre de répondre à ses contraintes personnelles, ou en cas de cumul d’activité correspondant à un minimum de 24 heures hebdomadaires, l’employeur ne sera alors pas tenu de se conformer à ce dispositif. Toutefois, le salarié peut ensuite à tout moment demander à obtenir un contrat de 24 heures minimales,
 
- même approche dans le cas d’embauche à temps partiel d’un salarié âge de moins de 26 ans poursuivant ses études,
- pour les salariés en contrat avant la date du 01 Janvier 2014, un délai jusqu’au 1er  janvier 2016 est accordé aux employeurs pour se mettre en conformité. 
 
Par ailleurs, les heures complémentaires (effectuées dans la limite de 10 % du temps de travail) sont maintenant majorées de 10 %. 

Néanmoins une ordonnance du 29 janvier 2015 sécurise la situation de l’employeur. En effet, le salarié qui, sur la base des dérogations ci-dessus, serait à une durée inférieure aux 24 heures, ne pourra pas exiger de revenir à 24 heures, mais bénéficiera seulement d’une priorité si un poste de ce type se libérait.
 

 

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