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Fiscalité Le 30-09-2008

Loi de modernisation sociale (LME)

Cette loi du 04 août 2008 comprend de nombreuses mesures susceptibles d'intéresser l'entreprise et son dirigeant. Nous vous en présentons quelques unes.

Droits de mutation sur les titres et les fonds de commerce

Le tarif des droits de cessions d’actions ou de parts sociales est réduit à 3% contre 5% auparavant. Le tarif des droits de cession des fonds de commerce est également abaissé à 3 % lorsque le prix du fonds ne dépasse pas 200 000 €.
Lors de la cession du fonds de commerce ou de la clientèle à un membre de la famille ou à un salarié, un abattement de 300 000 € est appliqué sur la base des droits d’enregistrement.

 

Micro entreprises : relèvement des seuils

A compter du 1er janvier 2009, les limites  sont portées à :

  • 80 000 € pour les ventes de biens (contre 76 300 € actuellement).
  • 32 000 € pour les prestations de services (contre 27 000 € actuellement).

A compter du 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise pourront opter sur simple demande pour un versement forfaitaire libératoire pour leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu.

 

Réduction d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Le plafond annuel des intérêts payés retenus pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple. Le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 25 %.

 

SAS

Les SAS constituées à compter du 1 er janvier 2009 pourront l’être avec un capital librement fixé dans les statuts, elles ne seront plus tenues d’avoir un capital au moins égal à 37 000 €. Elles n’auront plus l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, sauf lorsqu’elles dépasseront certaines limites.

 

Statut du conjoint collaborateur

Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacs peut désormais bénéficier du statut de conjoint collaborateur. 

 

 

 

 

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