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Juridique Le 30-09-2008

Modification des délais de paiement

Modification des délais de paiement

A compter de 2009, les entreprises devront payer leurs fournisseurs dans les deux mois et les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette mesure implique un changement de vos conditions générales de vente.

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